Publication sur internet des comptes annuels des associations

EnvoyerImprimerPublié le 31/07/09

Depuis le 6 juillet 2009, les associations et fondations recevant plus de 153 000 euros de subventions par an doivent publier sur le site du Journal Officiel leurs comptes annuels et leur rapport au Commissaire aux comptes.

L’objectif est de rendre public les informations comptables et financières de ces structures.

Pour ces associations, le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire depuis de nombreuses années. Dorénavent, les comptes annuels et le rapport au Commissaire aux comptes devront être déposés dans un format pdf sur le site du Journal officiel.

Pour les exercices 2006 et 2007, les documents doivent être mis en ligne avant le 4 septembre. Pour les comptes approuvés après le 4 juin 2009, l’association dispose de trois mois à partir de leur approbation par l’organe délibérant.

Pour plus d’informations : http://www.journal-officiel.gouv.fr/association-depot-comptes/diffuser-l...

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