Peut-on transformer une association Loi 1901 en une société commerciale ?

EnvoyerImprimerMis à jour le 07/10/09

Juridiquement, la transformation d’une association en SARL est totalement impossible . Il n’existe aucun lien entre le droit associatif et le droit commercial.

L’association ne peut en aucun cas donner ses biens ou son activité à une société commerciale.

En cas de dissolution, l’association n’est pas libre de disposer de ses biens : ils doivent être donnés à une autre association ou à une collectivité publique.

Article 9 de la Loi de 1901 : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. »

L’association peut, en revanche, vendre à une société commerciale ses biens ou son activité.

Cela vaut pour les biens matériels : matériel de bureau, ordinateurs, outils, local, etc., mais aussi pour les biens immatériels : nom commercial, conception d’un logiciel, clientèle, etc.

Le FISC EST TRES VIGILANT.
Il est hors de question de déguiser un don par une vente à l’euro symbolique.

La vente des biens de l’association devra se faire sur la base de la valeur nette comptable, c’est-à-dire le prix d’achat réel moins les amortissements réalisés pour tenir compte du vieillissement du matériel et prévoir son renouvellement. La valeur nette comptable des biens matériels peut être très faible alors que les biens continuent pleinement leurs fonctions. L’évaluation des biens immatériels se révèlent extrêmement difficiles : les méthodes de travail, la conception de certains produits ou services, le fichiers des clients

En conclusion : Avant de se lancer dans la création d’une activité, il faut bien réfléchir au statut juridique le plus adapté à son projet.

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