Mécénat d’entreprise : ce que prévoit la loi de finances pour 2019

EnvoyerImprimerMis à jour le 08/03/19

PLF2019.pngLa question du plafonnement ou de la réduction du taux d’abattement fiscal applicable au mécénat par les entreprises est repoussé à 2020. Pour 2019, deux mesures ont été adoptées.

La Cour des comptes, saisie par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, avait, dans son rapport sur le mécénat d’entreprise pointé « la dépense fiscale croissante » que représente la loi Aillagon, mise en œuvre en 2003 : soit la possibilité, pour une entreprise, de déduire jusqu’à 60 % des dépenses en faveur du mécénat culturel.

Avec « la multiplication par dix du nombre d’entreprises recourant à cet avantage fiscal », c’est également par dix que la dépense fiscale a été multiplié. Celle-ci est en effet passée de 90 millions en 2004 à 900 millions entre 2016 et 2017. La Cour reproche principalement à l’administration des lacunes dans l’évaluation et un manque de contrôle d’un mécénat qui concerne principalement les très grandes entreprises. La Cour des comptes souhaite donc un encadrement du dispositif et propose l’instauration de taux variables selon le type d’organisme bénéficiaire ou l’abaissement de 10 % ou 20 % du taux de réduction, qui permettraient à l’État d’économiser entre 170 et 340 millions d’euros.

  • Discutées à l’occasion du Projet de Loi Finances 2019, le plafonnement ou la réduction du taux mécénat ont été repoussées à l’année prochaine afin de prendre la pleine mesure de la pratique du dispositif et de son impact sur les politiques publiques.

Des mesures concrètes ont, en revanche, été adoptées, pour une application dès 2019.

  • L’instauration, à partir de 2020 (sur les dons 2019), d’une franchise de 10 000 euros pour les petites et moyennes entreprises.
    Concrètement, le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires HT prévu par l’article 238 bis du Code général des impôts était très (trop) rapidement atteint, limitant ainsi leur engagement. Désormais, les entreprises pourront bénéficier de la réduction d’impôt jusqu’à 10 000 euros, et au-delà, le plafond de 0,5% du CA HT sera toujours appliqué.

  • Dans le même temps, le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale[1] une disposition visant à améliorer la transparence sur les dépenses de mécénat des entreprises. Ainsi, dès le 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 euros de dons annuels au titre du mécénat devront déclarer à l’administration fiscale “le montant et la date de ces dons, l’identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contreparties”.