La reconnaissance d'utilité publique: définition et démarches

EnvoyerImprimerMis à jour le 26/07/13

Une association de fait ou non déclarée n’a pas de statut juridique.

Une association déclarée à la Préfecture est une structure ayant des droits et des obligations, reconnue par les institutions.

Une association d’utilité publique est une association déclarée, de dimension nationale, d’au moins 200 membres, dont le budget équilibré fait apparaître majoritairement des financements d’origine privée.

La reconnaissance d’utilité publique constitue un acte fort, par lequel l’Etat entend montrer son attachement, valoriser et légitimer l’activité de l’association.

La reconnaissance d’utilité publique permet de recevoir des dons et des legs.

Pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique, l’association doit avoir au minimum 3 ans d’activité et constituer un dossier comprenant les documents suivants:

  • une photocopie de la publication au Journal Officiel,

  • 2 exemplaires des statuts,

  • un exposé indiquant l’origine, le développement, le but d’intérêt public de l’association,

  • la liste des établissements de l’association avec la mention de leur siège social,

  • la liste des membres de l’association (avec la mention de l’âge, de la nationalité, de la profession, du domicile) et/ou de la liste des associations s’il s’agit d’un groupement (avec mention du titre, de l’objet et du siège),

  • le compte financier du dernier exercice,

  • un état de l’actif mobilier et immobilier et du passif,

  • le compte-rendu de l’Assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d’utilité publique.

Tous les documents doivent être certifiés par les membres du bureau.

La demande est adressée au Ministre de l’Intérieur qui, après consultation des ministres concernés, transmet la demande au Conseil d’Etat qui attribue ou non la reconnaissance d’utilité publique.

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