Créer une activité pour créer son emploi

EnvoyerImprimerMis à jour le 15/09/14

Créer une activité nécessite de définir un statut juridique. Différentes formes sont possibles, mais attention, le statut associatif n’est pas conçu pour exercer une activité économique ni pour porter un projet individuel d’emploi salarié.

Créer une association afin de créer son propre emploi contredit les principes de la loi 1901.

Celle-ci précise en effet que « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun (…) leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Deux notions essentielles sont donc à retenir :

  • celle de projet collectif, qui suppose une gestion démocratique et participative de l’association.
  • celle de l’administration bénévole ou «désintéressée», qui signifie que tout membre dirigeant d’une association ne peut être salarié, sans quoi l’association s’expose à une requalification en entreprise par l’administration fiscale.

Toutefois, et contrairement à une idée répandue, une association a le droit de faire des bénéfices. Ceux-ci devront simplement rester au sein de l’association, ne pas être partagé entre ses dirigeants, et être réinvestis exclusivement pour son compte.

Une mise en œuvre délicate

Créer une association dans le but de créer son emploi est donc en contradiction avec sa définition fondamentale.
Ce choix entraine de fait nombre de difficultés pour son fondateur, car il l’exclu de l’administration de son projet. En effet celui-ci, s’il souhaite se salarier, ne peut faire partie du bureau de l’association et donc de l’équipe dirigeante de son projet. La personne employée sera, légalement, en situation de subordination vis à vis du bureau et/ou du conseil d’administration de l’association ainsi créée : elle ne devra pas prendre part à leurs décisions. Les membres du bureau ainsi désignés porteront en plus la responsabilité pénale et civile de l’association.

Les règles juridiques et fiscales à respecter

  • L’activité commerciale de l’association devra être obligatoirement mentionnée dans ses statuts. La forme associative n’exonère pas d’un certain nombre de
    contraintes : dans les cas où les activités proposées seraient en concurrence directe avec des sociétés, l’association se trouvera alors assujettie aux mêmes impôts (TVA, impôt sur les sociétés…).

  • L’association employeuse devra également se soumettre aux mêmes réglementations et cotisations que les autres structures.

  • Enfin, en cas d’abandon du statut associatif pour une forme de société commerciale, les biens et bénéfices acquis ne pourront lui être transférés, ou être partagés
    entre les membres de l’association. En cas de dissolution également, ces biens devront obligatoirement être dévolus
    à une structure associative.

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